À votre avis, après l’acquisition d’un bien meublé, le nouveau propriétaire peut-il mettre fin au bail en cours, après un préavis de 6 mois ?

Si c’était le cas auparavant, la loi ALUR a modifié ce process.

Désormais, si le nouveau propriétaire souhaite donner congé au(x) locataire(s) pour :

– vendre : possible à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. (exemple 1)

– reprise : possible à compter du terme du bail en cours. Mais si le terme du bail intervient moins de 2 ans après l’acquisition, le congé ne peut être donné qu’après un délai de 2 ans. (exemple 2)

CAS N°1 :

Si vous achetez un bien loué et que le bail prend fin un an et demi après votre acquisition, vous ne pourrez donner congé au locataire qu’à l’issue d’une durée de quatre ans et demi.

Date acquisition : Janvier 2023

Date fin de bail : Juillet 2024

Possibilité de congé : Juillet 2027

CAS N°2 :

Date acquisition : Janvier 2023

Date fin de bail : Juillet 2024

Possibilité de congé : Janvier 2025

Date acquisition : Janvier 2023

Date fin de bail : Juillet 2025

Possibilité de congé : Juillet 2025 après respect du préavis

Et n’oubliez pas, nous restons à votre disposition pour vous apporter un service personnalisé et vous épauler dans le développement de votre société.

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A très vite,

Valentine C.